Conditions générales du site et des missions

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026 · Version 2026.07

1. Objet et positionnement

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site learnstrike.life et les missions de conseil menées par LearnStrike SAS, cabinet de conseil en adoption & transformation IA pour les organisations éducatives, dont le siège est situé 9 Rue du Loup, 1^er étage, 33000 Bordeaux (SIREN 913 268 507).

LearnStrike SAS exerce une activité de conseil (advisory). Elle n'est ni un bootcamp, ni une plateforme de cours en ligne, ni un établissement d'enseignement au sens du Code de l'éducation, ni un organisme de formation certifié Qualiopi, ni un service de coaching de vie ou de développement personnel. Le domaine « .life » n'est qu'un choix de marque et ne renvoie à aucune promesse de transformation existentielle ou de changement de vie. Le mot « Strike » désigne, dans notre univers de marque, l'élan donné à l'apprentissage et à la décision stratégique — pas un mouvement social.

2. Utilisation du site

Le site est un support d'information éditoriale sur nos activités. En le consultant, l'utilisateur reconnaît qu'il ne saurait constituer un conseil personnalisé, un engagement contractuel unilatéral ni un devis. Toute mission donne lieu à une proposition écrite et à un contrat spécifique signé par les deux parties.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus. Toute reproduction, extraction ou rediffusion sans autorisation préalable et écrite de LearnStrike SAS est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi (courte citation, revue de presse, etc.).

3. Nos missions — principes généraux

3.1 Périmètre

Nos missions relèvent des six disciplines présentées sur la page Services : stratégie et feuille de route d'adoption de l'IA, programmes de littératie et de montée en compétences, learning analytics, intégration LMS et outils EdTech, conduite du changement, gouvernance et politique d'intégrité académique. Elles s'adressent principalement aux universités, organismes de formation, CFA, écoles supérieures et équipes L&D d'entreprise.

3.2 Nature de l'engagement

LearnStrike SAS s'engage sur des obligations de moyens : méthodologie, calendrier, livrables décrits dans la lettre de mission, transfert de compétences vers les équipes internes. Nous ne prenons aucun engagement, exprès ou implicite, sur des résultats scolaires, un taux de réussite, un taux d'insertion professionnelle, un niveau de salaire, une admission universitaire, ou tout autre indicateur dont l'atteinte dépend de facteurs qui échappent au conseil.

3.3 Aucune promesse d'emploi

Aucune mission de LearnStrike SAS n'inclut, sous aucune forme, une garantie d'embauche, un placement professionnel, une promesse de salaire ou de rémunération, ni une garantie d'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Toute affirmation contraire, orale ou écrite, ne saurait engager le cabinet.

4. Processus contractuel

4.1 Atelier de cadrage

Toute mission débute par un atelier de cadrage, court et payant, dont l'objectif est de définir précisément le périmètre, les objectifs, les données disponibles, les contraintes et le calendrier. Cet atelier fait l'objet d'un bon de commande spécifique. Il donne lieu à une note de cadrage remise sous quinze jours.

4.2 Proposition et contrat

À l'issue du cadrage, une proposition détaillée est adressée au client (méthode, jalons, livrables, calendrier, tarifs, conditions de règlement, protection des données). L'acceptation écrite de la proposition, ou la signature d'une lettre de mission spécifique, vaut contrat.

4.3 Jalons

Nos missions sont structurées en jalons. Chaque jalon donne lieu à un livrable soumis à validation. La poursuite de la mission au jalon suivant nécessite l'accord du client sur le jalon précédent. En cas de désaccord persistant, la clause 8 s'applique.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Désigner un référent de projet unique, disposant d'un mandat clair.
• Faciliter l'accès aux personnes, documents et données nécessaires à la mission.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Respecter les délais de validation prévus au calendrier (généralement 10 jours ouvrés).
• Régler les factures selon les échéances convenues.

6. Tarifs, facturation, paiement

6.1 Tarifs

Les fourchettes indicatives affichées sur le site sont données à titre d'information. Le prix ferme figure sur la proposition acceptée. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute selon la situation du client.

6.2 Facturation

La facturation s'effectue en général par jalons : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la remise du livrable final. D'autres modalités peuvent être convenues pour les missions récurrentes (forfait mensuel).

6.3 Paiement et pénalités

Les factures sont payables à 30 jours, date d'émission, sauf mention contraire. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

La méthodologie, les outils propriétaires, les gabarits et les kits de LearnStrike SAS demeurent la propriété exclusive du cabinet. Le client dispose sur ces éléments d'un droit d'usage interne, personnel et non transférable, pour la durée et le cadre de la mission.

Les livrables spécifiques produits à la demande du client (feuille de route, cadre d'intégrité, politique d'usage de l'IA rédigée sur mesure) sont cédés au client pour ses besoins internes, dans les conditions précisées par la lettre de mission. La cession est effective au paiement intégral des factures correspondantes.

8. Résolution et résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

En cas de désaccord structurel identifié à l'issue d'un jalon (par exemple, désalignement stratégique constaté après le diagnostic), LearnStrike SAS peut proposer d'arrêter la mission sans facturer les jalons ultérieurs : cette clause est propre à notre démarche de transparence.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la mission. Cette obligation s'étend à toutes les personnes intervenant pour le compte de LearnStrike SAS.

Le cabinet s'engage à ne pas mentionner publiquement le nom du client sans son accord écrit préalable. Les missions présentées sur la page Missions sont anonymisées.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Lorsque LearnStrike SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un contrat de traitement de données (DPA) est signé.

11. Responsabilité

La responsabilité de LearnStrike SAS est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, pertes de données non imputables au cabinet, etc.).

LearnStrike SAS ne peut être tenu pour responsable des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations, ni des choix opérés en matière d'usage effectif des outils d'IA dans les enseignements ou formations. La décision demeure du ressort exclusif du client.

12. Assurance

LearnStrike SAS est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang. L'attestation peut être communiquée sur demande écrite.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'événement prolongé au-delà de 60 jours, la partie la plus diligente pourra demander la résolution du contrat.

14. Sous-traitance

LearnStrike SAS peut recourir à des consultants indépendants ou à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité. Le client en est informé.

15. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit, pendant la durée de la mission et douze mois après son terme, de solliciter directement en vue d'un recrutement les personnels de l'autre partie ayant participé à la mission, sans accord préalable écrit.

16. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de nos pratiques. Les conditions applicables à une mission donnée sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

17. Droit applicable — juridiction

Les présentes conditions et les missions qu'elles encadrent sont régies par le droit français. Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.